Le refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et à des relevés signalétiques 

Il est courant que la police recoure à certaines techniques pour identifier les individus et constituer des fichiers. Cependant nos […]

Si un policier me demande de vider mes poches, est-ce que je peux refuser ? Si un policier vous demande de […]

Quand la comparution immédiate est-elle possible ? Ce mode de jugement est réservé aux délits (infractions punis d’une peine d’emprisonnement inférieure […]

Le blanchiment est défini par l’article 324-1 du code pénal comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification […]

La détention provisoire consiste en la rétention d’une personne qui n’a pas encore été jugée. Il s’agit d’une mesure préventive […]