Consommation de stupéfiants, usage de stupéfiants : quels risques sur le plan pénal ?

Article L3421-1 du Code de la santé publique « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est […]

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été créée, en France, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la […]

Qu’est-ce-que l’on entend par « audition libre » ? Il s’agit d’une procédure permettant, lors d’une enquête (préliminaire ou de flagrance) ou sur […]

Article 432-14 du Code pénal :   « Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont […]

La bande organisée est une circonstance aggravante prévue par l’article 132-71 du Code pénal. Elle est définie comme :   « Tout […]

La non justification de ressources est un délit prévu à l’article 321-6 alinéa 1 du code pénal. Il est défini […]

Les écoutes téléphoniques se définissent comme « une technique consistant à interposer, au moyen d’une dérivation sur la ligne d’un abonné, […]

Refus d’ouverture d’un compte bancaire : le droit au compte   Vous avez peut-être déjà rencontré des difficultés pour ouvrir un compte […]

Oui, au titre de ses obligations en matière d’embargo, de gel des avoirs, de lutte contre le blanchiment et le […]