Il est courant que la police recoure à certaines techniques pour identifier les individus et constituer des fichiers. Cependant nos empreintes, notre ADN ne figurent pas d’emblée dans ces fichiers. Ils doivent donc être recueillis par les autorités compétentes.
Le refus de se soumettre à des prélèvements biologiques ou à des relevés signalétiques est constitutif d’une infraction. Même si vous êtes finalement relaxé car il s’est avéré que vous n’étiez pas l’auteur de l’infraction reprochée, ce refus reste une infraction distincte pour laquelle vous pouvez être poursuivi et condamné.
En distinguant entre les prélèvements biologique (I) et les relevés signalétiques (II), nous exposerons le champ d’application de ces techniques et les sanctions encourues en cas de refus de s’y soumettre.
1. LES PRÉLÈVEMENTS BIOLOGIQUES
Des prélèvements biologiques peuvent être effectués dans certaines conditions afin d’alimenter le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Ces prélèvements permettent de recueillir l’ADN d’une personne.
A . Les personnes concernées
Ils peuvent être effectués sur :
-Les personnes déclarées coupables d’une des infractions de l’article 706-55 du code de procédure pénale
-Les personnes poursuivies pour l’une des infractions de l’article 706-55 ayant été déclaré irresponsable pénalement
-Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable le fait qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55.
B. Les infractions concernées
-Les infractions de nature sexuelle sur mineur (détaillées à l’article 706-47 du code de procédure pénale).
-L’exhibition sexuelle.
-Les crimes contre l’humanité et les crimes et délits d’atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d’atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d’atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d’exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs.
-Les crimes et délits de vols, d’extorsions, d’escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d’atteintes aux biens.
-Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie, l’association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre.
-Les infractions à la législation sur les armes.
-Le recel ou le blanchiment du produit de ces infractions.
C. Les conséquences d’un refus
La peine encourue pour le refus :
-un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
-deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si le refus émane d’une personne condamnée un crime.
2. LES RELEVÉS SIGNALÉTIQUES
Les relevés signalétiques comprennent notamment la prise d’empreinte digitale, palmaires, de photographies.
A. Les personnes concernées
-Au cours d’une enquête de flagrance, toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
B. Les infractions
-Tout crime ou délit.
C. Les conséquences d’un refus
La peine encourue en cas de refus :
-un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.