Quand la comparution immédiate est-elle possible ?
Ce mode de jugement est réservé aux délits (infractions punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à dix ans) lorsqu’ils sont punis d’une peine d’au moins deux ans ou en cas de flagrant délit, d’au moins six mois d’emprisonnement. Concrètement il s’agit le plus souvent de vol simple, de violences ou encore de délits routiers.
Certains délits ne pourront jamais être jugés en comparution immédiate, c’est notamment le cas des infractions de presse, les délits politiques ou certaines infractions dont la poursuite est prévue par des textes spéciaux (par exemple pêche ou chasse illégale).
Par ailleurs il est interdit de juger un mineur en comparution immédiate.
Le procureur de la République peut proposer la comparution immédiate seulement lorsque les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée.
Comment se déroule une procédure de comparution immédiate ?
I. Le déferrement devant le procureur de la République
C’est une présentation devant le magistrat du ministère public chargé de décider de l’orientation des poursuites.
Ce déferrement est encerclé dans un délai : il doit intervenir le jour même de la notification de fin de garde-à-vue ou dans un délai maximal de vingt-quatre heures à l’issue de cette notification.
Si toutefois ce délai ne peut pas être respecté, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention pour ordonner votre placement en détention provisoire qui devra avoir lieu au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. Dans cette hypothèse vous allez comparaître devant le juge des libertés et de la détention qui entendra vos observations et celle de votre avocat. Si vous êtes placé en détention provisoire, vous devez être jugé dans les trois jours ouvrables ou remis en liberté. Toutefois le juge des libertés et de la détention peut prendre une autre mesure contraignante en attendant l’audience, notamment l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou un contrôle judiciaire. L’audience devra alors intervenir dans un délai compris en dix jours et six mois.
II. La comparution devant le Tribunal correctionnel
Le Tribunal correctionnel est constitué de trois magistrats. Le procureur de la République est évidemment présent, pour poser des questions et présenter à la fin ses réquisitions, c’est-à-dire la peine qu’il souhaite voir appliquer par les juges. S’il y a une victime elle peut également être présente avec ou sans son avocat. L’audience est publique, il est donc possible que des personnes assistent également à cette audience.
A l’issue de cette comparution vous êtes soit :
-Relaxé, vous êtes considéré comme innocent des faits reprochés et vous repartez librement.
-Condamné à de la prison ferme avec un mandat de dépôt, vous êtes considéré comme coupable des faits reprochés et vous partez en prison.
-Condamné à de la prison ferme pour une durée inférieure à deux ans (ou un an pour les récidivistes) sans mandat de dépôt, vous êtes considéré comme coupable des faits reprochés mais vous repartez librement. Une convocation devant le juge d’application des peines vous sera envoyée pour déterminer les conditions d’application de la peine prononcée. Dans cette hypothèse il est probable que vous n’alliez pas du tout en prison mais d’autres mesures contraignantes sont susceptibles de vous être imposées par exemple le placement sous surveillance électronique.
Vous pouvez décider d’interjeter appel de ce jugement. Si vous êtes placé en détention provisoire en attendant, la Cour d’Appel doit se prononcer dans un délai de quatre mois.
Suis-je obligé d’accepter la comparution immédiate ?
Non, la comparution immédiate peut être refusée. En acceptant d’être jugé immédiatement vous renoncez nécessairement à une meilleure préparation de votre défense. C’est la raison pour laquelle votre consentement est obligatoire. Le parquet ne peut pas vous priver de ces droits. Vous seul pouvez y renoncer. Le consentement à la comparution immédiate doit obligatoirement être donné en présence de votre avocat.
Il faut avoir en tête plusieurs éléments : la comparution immédiate intervient dans un délai extrêmement bref après votre interpellation, vous avez probablement passé un jour voire deux en garde-à-vue à l’issue de laquelle vous avez peut-être été placé en maison d’arrêt en attendant la date de l’audience. Vous n’avez eu aucun contact avec l’extérieur, vous portez les mêmes vêtements que lors de votre interpellation. En fonction de l’infraction commise, la peine encourue en comparution immédiate est de dix ans d’emprisonnement. Vous devez donc être certain d’être suffisamment préparé pour cette audience et en état de vous présenter devant les juges.
Si vous refusez la comparution immédiate, le jour de l’audience, le Tribunal procèdera à un renvoi. Dans cette hypothèse l’audience devra avoir lieu dans un délai compris entre deux à six semaines, ou deux à quatre mois si la peine encourue est supérieure à sept ans d’emprisonnement et que vous en faites la demande.
Vous aurez ainsi un peu plus de temps pour préparer votre défense et votre avocat pourra mieux étudier les éléments du dossier.
Il est vrai que si vous refusez cette comparution immédiate, vous pouvez être placé en détention provisoire dans l’attente de votre jugement (qui devra intervenir dans un délai compris entre 2 semaines et 4 mois maximum). C’est aussi la raison pour laquelle les prévenus acceptent la comparution immédiate, dans l’espoir « d’en finir » au plus vite et si possible d’éviter la case prison.
Toutefois en refusant la comparution immédiate, il est également possible que vous soyez seulement placé sous contrôle judiciaire en attendant ce jugement ou que vous soyez tout simplement laissé libre de toute obligation en attendant celui-ci. Cela dépendra des garanties de représentation (contrat de travail, quittance de loyer, livret de famille, etc) que vous aurez été en mesure de produire dans ce très court délai.