Si un policier me demande de vider mes poches, est-ce que je peux refuser ?
Si un policier vous demande de vider vos poches, il se peut qu’il le fasse car vous êtes dans une situation ne l’autorisant pas à vous fouiller. En effet la fouille à corps, au cours de laquelle la personne peut être amenée à se déshabiller, est strictement encadrée.
La palpation de sécurité est à différencier de la fouille à corps. Elle consiste à passer la main par-dessus les vêtements. Elle doit être effectuée par une personne du même sexe et s’inscrire dans un cadre précis :
– Lors d’un contrôle d’identité, les policiers peuvent vous palper s’ils ont une raison de sentir un danger, pour vous-même, pour autrui ou pour eux-mêmes.
-Lors d’un rassemblement, culturel ou sportif, réunissant plus de 300 personnes, le personnel de sécurité (agents disposant d’une habilitation spéciale) peut procéder à des palpations de sécurité avec votre consentement à l’entrée de l’enceinte. Vous pouvez refuser, auquel cas l’entrée dans l’enceinte peut vous être refusée.
-Lorsqu’il existe une menace grave pour la sécurité publique constatée par arrêté préfectoral. Par exemple lors de l’état d’urgence que nous avons connu en 2015 suite aux attentats du 13 novembre 2015, les préfets ont pu prendre des arrêtés autorisant les palpations dans certains périmètres.
Un policier peut-il me fouiller en garde-à-vue ?
La fouille intégrale du gardé-à-vue n’est autorisée que si la palpation de sécurité ou l’utilisation de moyens de détection électronique ne peuvent pas être réalisés.
Par ailleurs cette fouille doit être décidée par un officier de police judiciaire (et non un agent de police).Elle doit être réalisée dans un espace fermé et par une personne du même sexe.
Aucun policier n’est habilité à effectuer une fouille dans les cavités internes du corps, autrement dit il ne peut pas fouiller l’anus ou le vagin.
Un policier peut-il procéder à une fouille interne ?
Seul un médecin spécialement requis à cet effet a le droit de procéder à des investigations corporelles internes (ex : l’anus).
Un policier peut-il me fouiller sans mon consentement et sans raison apparente ?
Non, un policier ne peut vous fouiller sans votre consentement qu’en cas de crime ou délit flagrant ou dans le cadre d’une instruction sur commission rogatoire. Cette fouille doit toujours être décidée par un officier de police judiciaire et être effectuée par une personne du même sexe.
Un policier peut-il fouiller mes bagages et mon véhicule sans raison apparente ?
Il peut paraître surprenant qu’un policier en contrôlant votre identité vous fouille alors que vous circulez simplement sur la voie publique sans qu’aucun élément ne permette de soupçonner une quelconque implication dans la commission d’une infraction. Pourtant dans certains cas, le policier est en droit de procéder sans raison apparente à un contrôle d’identité combiné à des fouilles. Il reste toutefois à vérifier si le cadre légal est bien respecté.
Ce type de fouille nécessite généralement une réquisition du procureur de la République (1) sauf lorsqu’il s’agit de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et/ou des biens (2).
1.Les fouilles sur réquisition
Cadre 1 : la recherche de certaines infractions spécialement listées sur réquisition du procureur effectuée sous le contrôle d’une officier de police judiciaire.
-Nécessité d’une réquisition du procureur de la République : le procureur de la République peut autoriser les fouilles sur un périmètre donné pour une durée maximale de 24 heures pour la recherche de certaines infractions listées à l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale. Les policiers ne sont toutefois pas tenus de vous présenter cette réquisition. En cas de découverte d’une infraction ou si la personne inspectée le demande, un procès-verbal est dressé pour attester du lieu, de la date et de l’heure du début et la fin de l’opération. Une copie doit être remise à la personne inspectée.
-La recherche de certaines infractions : infractions terroristes, prolifération des armes de destruction massive, infractions en matière d’armes et d’explosifs, vol aggravé, recel et trafic de stupéfiants. La réquisition doit donc prévoir la recherche d’au moins l’une de ces infractions. Toutefois si les policiers découvrent des éléments permettant d’établir la commission d’une autre infraction, des poursuites pourront quand même être engagées.
-Uniquement certains policiers : seuls les officiers de police judiciaire assistés le cas échéant par des agents de police judiciaire peuvent procéder à ces fouilles.
Cadre 2 : la recherche et la poursuite du délit de participation armée à une manifestation ou à une réunion sur réquisition du procureur.
-Nécessité d’une réquisition du procureur de la République : le procureur de la République peut autoriser les fouilles sur un périmètre donné pour une durée maximale de 24 heures pour la recherche et la poursuite du délit de participation armée à une manifestation ou à une réunion.
-Uniquement certains policiers : seuls peuvent procéder à ces fouilles, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du Code de procédure pénale et les agents mentionnés à l’article 20 et aux 1° et 1° bis et ter de l’article 21 du même code.
-Pour une infraction spécifique : le délit de participation armée à une manifestation ou à une réunion. Toutefois si les policiers découvrent des éléments permettant d’établir la commission d’une autre infraction, des poursuites pourront quand même être engagées.
2. Les fouilles hors réquisition
-Nécessité du consentement : le conducteur du véhicule ou le propriétaire du bagage doit donner son consentement à cette fouille. Si vous vous opposez, il sera nécessaire d’obtenir l’ordre d’un procureur pour procéder à la fouille. Vous ne devez pas être immobilisé plus de 30 minutes pour attendre la réponse du procureur.
-Uniquement dans un objectif : celui de prévenir une atteinte grave aux personnes et aux biens.
-Une action ordonnée par un officier de police judiciaire : la fouille peut être réalisée par certains agents de police et également certains agents de police administrative à condition que la mesure soit ordonnée par un officier de police judiciaire.
Un policier peut-il fouiller mon véhicule s’il me soupçonne d’être impliqué dans un crime ou un délit flagrant ?
Dès lors qu’un policier a une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous-même ou l’un de vos passagers a commis ou tenté de commettre, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant, il peut procéder à la visite du véhicule circulant ou arrêté sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.