Qu’est-ce-que l’on entend par « audition libre » ?
Il s’agit d’une procédure permettant, lors d’une enquête (préliminaire ou de flagrance) ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, d’interroger sans contrainte une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
Seul un suspect peut être entendu sous le régime de l’audition libre.
Il doit donc exister à l’encontre de la personne auditionnée des « raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ».
Ainsi, un simple témoin ne peut pas être auditionné en audition libre de suspect.
Suis-je obligé(e) de me rendre à une convocation en audition libre ou de suivre les policiers qui souhaitent m’interroger sous le régime de l’audition libre ?
Vous êtes libre de ne pas vous rendre à une audition libre ou de ne pas suivre les policiers vous demandant de les suivre.
Toutefois, si l’infraction concernée est punie d’une peine d’emprisonnement et que vous refusez l’audition libre, les policiers pourront toujours vous placer en garde-à-vue.
L’audition libre est-elle préférable à la garde-à-vue ?
L’audition libre est à la fois moins contraignante et moins protectrice.
L’audition libre est moins contraignante aussi bien pour vous que pour les enquêteurs :
-Pour vous : pas de menotte, ni de cellule, vous arrivez et repartez par vos propres moyens, vous pouvez quitter les lieux à tout moment.
-Pour les enquêteurs : l’audition libre peut concerner toutes les infractions, même les moins graves, pour lesquelles aucune peine emprisonnement n’est encourue ; aucun enregistrement audiovisuel n’est prévu quel que soit l’âge de l’auteur ou la gravité de l’infraction ; aucun délai de carence n’est prévu pour l’avocat ; il n’y a pas non plus de notification du droit à voir un médecin.
Quels sont mes droits durant cette mesure ?
L’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit l’obligation de vous notifier vos droits, à savoir :
- Droit d’être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction
- Droit de quitter les lieux à tout moment
- Droit à l’assistance d’un interprète
- Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence
- Droit à l’assistance d’un avocat si une peine d’emprisonnement est encourue
- Droit de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit
Comment distinguer une audition libre d’une garde-à-vue ?
L’audition libre n’est pas une mesure de contrainte, elle n’est pas privative de liberté.
Dès lors qu’il y a eu recours à un moyen de contrainte, il ne s’agit plus d’une audition libre (par exemple : le port des menottes à un moment donné).
Un mineur peut-il être entendu en audition libre ?
Oui, un mineur peut être entendu sous le régime de l’audition libre. L’article L412-1du Code la justice pénale des mineurs prévoit l’audition libre et l’information obligatoire de ses représentants légaux ou de la personne à qui il est confié.
Il est nécessairement assisté par un avocat dès lors que l’infraction est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.