Article L3421-1 du Code de la santé publique
« L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
Si l’infraction est commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou par le personnel d’une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. Pour l’application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d’une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise de transport par une entreprise extérieure.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. »
La consommation de stupéfiant est un délit.
Si vous avez été interpellé en flagrance en consommant un produit classé sur la liste des stupéfiants ou avec une petite quantité de stupéfiant, vous serez réprimé pénalement.
Plusieurs procédures sont possibles :
- L’amende forfaitaire délictuelle
Vous recevez une amende de 200 euros délivrée immédiatement par les policiers ou gendarmes.
Le montant de l’amende est réduit à 150 euros si elle est payée immédiatement ou dans les 15 jours et, au contraire, augmenté à 450 euros si elle est payée au-delà de 45 jours.
Le paiement de l’amende met fin à toute poursuite judiciaire. Il vaut reconnaissance de culpabilité.
L’infraction est inscrite au casier judiciaire.
- Une mesure alternative aux poursuites
Elles sont de deux ordres : celles inscrites au casier judiciaire (composition pénale) et les autres, non inscrite au casier.
Exemples : le paiement d’une amende, le travail non rémunéré au profit d’une collectivité d’un maximum de 60 heures, l’injonction thérapeutique, la réalisation d’un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants à vos frais…
- Le jugement par le Tribunal correctionnel
Ce jugement peut revêtir la forme d’une ordonnance pénale (sans débat contradictoire), d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (proposition de peine), d’un jugement.
En cas de condamnation, cette dernière apparaîtra sur votre casier judiciaire.
L’ordonnance pénale ne vous permettra pas de produire des justificatifs permettant de demander l’exclusion de cette condamnation du casier B2, à la différence de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou du jugement classique.
C’est la raison pour laquelle, au regard de votre situation personnelle et/ou professionnelle, il peut être préférable de refuser certaines de ces voies procédurales afin de pouvoir bénéficier du contradictoire et d’une sanction adaptée.