Refus d’ouverture d’un compte bancaire : le droit au compte
Vous avez peut-être déjà rencontré des difficultés pour ouvrir un compte bancaire en France, que ce soit pour vous-même, pour votre association ou encore pour votre entreprise.
Pourtant une loi garantit l’accès à un compte ainsi qu’aux services bancaires élémentaires. Cette loi a pour objectif de lutter contre l’exclusion bancaire et permet d’obtenir la désignation, par la Banque de France, d’un établissement bancaire.
Qui peut bénéficier du droit au compte ?
En vertu de l’article L312-1 du Code monétaire et financier dispose du droit à l’ouverture d’un compte bancaire :
– toute personne physique ou morale domiciliée en France.
– toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.
Vous bénéficiez du droit au compte même si vous êtes :
>Interdit bancaire
>Surendetté
>Inscrit au FICP (Fichier des incidents de crédit aux particuliers)
Ainsi, si vous ne disposez pas d’un compte bancaire en France et qu’une banque vous oppose un refus d’ouverture de compte, vous pouvez obtenir l’ouverture d’un compte bancaire gratuitement à l’appui de cette lettre de refus d’ouverture de compte.
A qui s’adresser ?
Vous pouvez soit :
-demander à la banque de vous fournir le formulaire de demande de droit au compte, elle le transmettra elle-même à la banque de France.
-déposer vous-même à la banque de France le formulaire de demande de droit au compte.
Quelles sont les pièces justificatives à joindre à ce formulaire ?
Vous devez obligatoirement joindre à votre demande les pièces suivantes :
-Pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité
-Justificatif de domicile (par exemple, facture d’eau ou téléphone de moins de 3 mois, -quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété)
-Lettre de refus de la banque démarchée
-Déclaration sur l’honneur attestant le fait que vous ne disposez d’aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel
-Attestation sur l’honneur que vous résidez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
Combien de temps cela peut prendre ?
A la réception des pièces justificatives, la Banque de France désigne d’office une banque, dans un délai d’un jour ouvré.
La banque vous demandera alors de constituer un dossier avec certaines pièces listées selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.
Enfin, la banque désignée dispose d’un délai de trois jours à compter de la réception du dossier requis, pour ouvrir le compte.
A quels services bancaires de base le droit au compte donne-t-il accès ?
-Ouverture, tenue et clôture du compte
-Délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
-Domiciliation de virements bancaires
-Envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
-Réalisation des opérations de caisse
-Encaissement de chèques et de virements bancaires
-Dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques
-Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
-Moyens de consultation à distance du solde du compte
-Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque
-2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.