La non justification de ressources est un délit prévu à l’article 321-6 alinéa 1 du code pénal.
Il est défini comme « le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions ».
La peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Cette infraction peut être retenue à l’encontre d’une personne dont la participation effective à une infraction n’a pas pu être démontrée. Particulièrement critiquée pour le renversement de la charge de la preuve que cette disposition est susceptible de provoquer, elle n’a pourtant jamais été censurée malgré plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité.
Pour être constituer le délit de non justification de ressources implique :
-Une infraction principale (1)
-Une relation habituelle avec l’auteur ou la victime (2)
-L’absence de ressources légales correspondant au train de vie (3)
-Un élément moral intentionnel (4)
1.Une infraction principale
Cette infraction a pour particularité d’être constituée soit par :
-une relation avec l’auteur d’une infraction
-une relation avec la victime d’une infraction
Autrement dit, l’infraction principale n’est pas commise par la personne poursuivie pour non justification de ressources.
L’infraction principale dont le proche est soit auteur soit victime, doit être un crime ou un délit profitable dont la peine d’emprisonnement est d’au moins cinq ans.
De très nombreuses infractions sont donc concernées. C’est le cas par exemple : du trafic de stupéfiant, de l’escroquerie, du chantage. Par le biais des circonstances aggravantes, d’autres délits peuvent être inclus. Par exemple le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement mais la peine s’élève à cinq ans d’emprisonnement s’il est commis avec une circonstance aggravante telle que l’usage de la violence.
L’infraction principale doit donc être caractérisée afin de déterminer s’il s’agit bien d’un crime ou d’un délit profitable dont la peine encourue est d’aux moins cinq ans d’emprisonnement.
C’est l’une des principales différences avec le délit de recel ou de blanchiment, infractions pour lesquelles la caractérisation de l’infraction principale n’est pas requise.
2. Une relation habituelle
La jurisprudence en matière de non justification de ressources retient généralement l’infraction lorsque les liens sont suffisamment étroits. Il s’agit souvent des parents, de la conjointe ou du conjoint, du concubin ou de la concubine de l’auteur de l’infraction principale.
La loi n’exige pas la preuve d’une connaissance de l’infraction principale mais seulement une relation habituelle avec son auteur.
3.Un train de vie en inadéquation avec les ressources légalement perçues
En matière pénale un train de vie élevé est apprécié autant au niveau des dépenses quotidiennes, que des acquisitions et même des placements financiers.
Toutefois l’infraction ne peut être constituée que si les revenus légalement perçus ne permettent pas de justifier ce train de vie. Si en revanche il peut être justifié par des salaires, des revenus locatifs, financiers, ou tout autre forme de revenu légal, l’infraction n’est pas constituée.
4.L’élément moral intentionnel
La loi suppose que le bénéficiaire des ressources ou des biens à l’origine frauduleuse avait connaissance ou ne pouvait ignorer cette origine.
Toutefois la personne poursuivie pour non justification de ressource à la possibilité d’établir que son train de vie correspond à ses activités licites. En soumettant à la juridiction des éléments de preuve permettant de justifier son train de vie, la personne poursuivie a la possibilité d’obtenir une relaxe.